Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
EXTRAIT DE NAISSANCE + CASIER JUDICIAIRE

SERVICE EXTRAIT DE NAISSANCE

 Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du service EXTRAIT DE NAISSANCE.
Constituant le contrat entre la société NZASSA VOYAGE et l’Utilisateur, l’accès au service doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

 Informations requises de l’utilisateur

Le demandeur de l’extrait de naissance doit savoir que nous transmettons les informations reçues aux autorités légales régies en la matière.
Le demandeur de l’extrait de naissance doit s’assurer que les informations qu’il va renseigner dans le formulaire doivent être justes pour faciliter la production de son extrait de naissance.
Les informations sont les suivantes: le lieu d’établissement de l'extrait d’acte de naissance, le lieu de naissance, le numéro du registre, la date de naissance, les noms et prénoms du concerné et de sa mère.

 Délai de traitement

Le délai de traitement dépend de plusieurs facteurs :

1. L'existence du registre dans la Mairie ou la Sous-préfecture demandée
2. La disponibilité du Sous-préfet, pour les demandes concernant les Sous-préfectures
3. L'accessibilité de la circonscription demandée

 Conditions d’expédition

Les expéditions se font lorsque l’utilisateur choisit l’option *je me fais expédier* et cela est soumis à deux (2) conditions :

1. Lorsqu’il y a une liaison directe entre la ville d’établissement et la ville de résidence du demandeur d’extrait de naissance, la Mairie ou la Sous-préfecture nous expédie les documents via une compagnie de transport.
2. Lorsqu’il n’y a pas de liaison directe entre la ville d’établissement et la ville de résidence du demandeur d’extrait de naissance, la Mairie ou la Sous-préfecture nous expédie les extraits de naissances via une compagnie de transport sur Abidjan, et nous vous demandons un apport de mille (1000) FCFA pour l’expédier dans votre ville de résidence.
3. Les demandeurs résidents à Abidjan doivent venir récupérer leurs documents dans nos locaux ou à défaut solliciter les services d’un livreur à leurs frais.

 Conditions de remboursement

Le remboursement est fait lorsque nous ne sommes pas à mesure de faire établir l’extrait du demandeur, pour des raisons de non existence du numéro de registre dans le registre demandé ou la destruction dudit registre.
Dans ce cas, la somme de mille (1000) FCFA est déduit du montant payé par le demandeur pour la recherche du document, et le solde lui est reversé.
NZASSA n'est en aucun cas responsable de tout prejudice subi par le client suite à un delai prolongé de traitement de demande ou une absence de production de documents par une sous prefecture, mairie, ou tribunal.

 Collecte et Protection de vos Données

Conformément à la loi No 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, il est important pour vous de savoir comment vos données collectées sont traitées.
Dans le cadre de votre demande d’établissement d’extrait d’acte de naissance, vos données collectées sont transférées à la mairie ou la sous-préfecture appropriée pour traitement.
Ces données transférées incluent les informations saisies sur le formulaire de demande ainsi que la copie de l’extrait de naissance importée (si applicable).
Vos données sont traitées de manière confidentielle et resteront stockées sur notre serveur sécurisé pour une durée de 30 jours. Pendant cette période, seuls les employés autorisés y auront accès dans le cadre du traitement de votre demande. A la fin de la période de 30 jours, toutes vos données, collectées dans le cadre de l’établissement de votre extrait d’acte de naissance, seront détruites.

 Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du service marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation en viseur en Côte d’Ivoire. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Ivoiriens compétents pour régler le contentieux.

SERVICE CASIER JUDICIAIRE

 Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation du service CASIER JUDICIAIRE.
Constituant le contrat entre la société NZASSA VOYAGE et l’Utilisateur, l’accès au service doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

 Informations requises de l’utilisateur

Le demandeur du casier judiciaire doit savoir que nous transmettons les informations reçues aux autorités légales régies en la matière.
le demandeur doit par conséquent s’assurer que les informations qu’il va renseigner dans le formulaire doivent être justes pour faciliter la production de son casier judiciaire notamment: copie originale de l’extrait de naissance, lieu d’habitation, profession, nombre d’enfant(s), et la situation matrimoniale.

 Délai de traitement

Le délai de traitement dépend de plusieurs facteurs :

1. Le délai de traitement du tribunal où est établi votre casier judiciaire
2. L’accessibilité de la circonscription demandée

 Conditions d’expédition

1. Lorsqu’il y a une liaison directe entre la ville d’établissement et la ville de résidence du demandeur du casier judiciaire, votre casier sera expédié via une compagnie de transport.
2. Lorsqu’il n’y a pas de liaison directe entre la ville d’établissement et la ville de résidence du demandeur du casier judiciaire, nous réceptionnons votre casier judiciaire à Abidjan, et nous vous demandons un apport de mille (1000) FCFA pour l’expédier dans votre ville de résidence.
3. Les demandeurs résidents à Abidjan doivent venir récupérer leurs documents dans nos locaux ou à défaut solliciter les services d’un livreur à leurs frais.

 Conditions de remboursement

Le remboursement est fait lorsque nous ne sommes pas à mesure de faire établir le casier judiciaire.
Dans ce cas, la somme de mille (1000) FCFA est déduit du montant payé par le demandeur pour la recherche du document, et le solde lui est reversé.

 Collecte et Protection de vos Données

Conformément à la loi No 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, il est important pour vous de savoir comment vos données collectées sont traitées.
Dans le cadre de votre demande d’établissement de casier judiciaire, vos données collectées sont transférées au tribunal approprié pour traitement.
Ces données transférées incluent les informations saisies sur le formulaire de demande ainsi que la copie de l’extrait de naissance importée (si applicable).
Vos données sont traitées de manière confidentielle et resteront stockées sur notre serveur sécurisé pour une durée de 30 jours. Pendant cette période, seuls les employés autorisés y auront accès dans le cadre du traitement de votre demande. A la fin de la période de 30 jours, toutes vos données, collectées dans le cadre de l’établissement de votre casier judiciaire, seront détruites.

 Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du service marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation en viseur en Côte d’Ivoire. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Ivoiriens compétents pour régler le contentieux.